Cher Pierre,
il s'agit d'une mention marginale portée sur un acte de naissance concernant le répertoire civil. La définition se trouve à l'article 1057 du code de procédure civile : "Le répertoire civil est constitué par l'ensemble des extraits des demandes, actes et jugements qui, en vertu des textes particuliers se référant à ce répertoire, doivent être classés et conservés aux greffes des tribunaux judiciaires."
Il s'agit par exemple des changements de régime matrimonial ou de mise sous tutelle.
Bien amicalement
François Paraf (adhérent CGJ)